Conditions générales de services de InsightLabo Études

Dernière mise à jour : 28 mai 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS ») régissent les relations contractuelles entre InsightLabo Études, société exerçant une activité de marketing-de-recherche, dont le siège social est situé 12 Rue de la République, 75002 Paris, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 1 42 68 39 75 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale recourant à ses services (ci-après le « Client »).

Toute commande, signature de devis, validation d’une proposition commerciale, ou utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS, à l’exclusion de tout autre document, sauf accord écrit exprès du Prestataire. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGS avant toute commande et déclare les accepter sans réserve.

Les présentes CGS s’appliquent, sauf stipulation contraire, à l’ensemble des prestations fournies par InsightLabo Études, notamment les études de marché sectorielles, l’analyse concurrentielle, la segmentation et le ciblage client, les tests de concept et d’offre, les baromètres de satisfaction et d’image, la veille marché et tendances, ainsi que les enquêtes quantitatives et qualitatives.

2. Champ des services

InsightLabo Études fournit des prestations de conseil, d’analyse, d’étude et de recherche marketing, pouvant inclure, selon le besoin du Client :

• la conception méthodologique des études ;
• la collecte, le traitement et l’analyse de données qualitatives et/ou quantitatives ;
• la réalisation d’entretiens, questionnaires, panels, tests et baromètres ;
• l’analyse concurrentielle et sectorielle ;
• la segmentation de clientèle et l’identification de cibles ;
• la veille marché, la synthèse de tendances et la rédaction de rapports ;
• la restitution orale et écrite des résultats, recommandations et livrables associés.

Le contenu exact, le périmètre, les livrables, les délais, les hypothèses de travail et les conditions financières sont définis dans le devis, la proposition commerciale, le bon de commande ou tout document contractuel signé par les parties. En cas de contradiction, le document spécifique au projet prévaut sur les présentes CGS pour les stipulations qu’il traite expressément.

Sauf mention contraire, les prestations du Prestataire constituent une obligation de moyens et non de résultat. Les analyses et recommandations reposent sur les informations disponibles, les données fournies par le Client et les méthodes retenues au moment de l’étude.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir au Prestataire des informations exactes, complètes, loyales et à jour ;
• communiquer en temps utile les éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
• valider les livrables, hypothèses, questionnaires, guides d’entretien ou supports soumis à approbation dans les délais convenus ;
• respecter les délais de réponse et de validation nécessaires au bon déroulement du projet ;
• utiliser les livrables conformément à leur destination et dans le respect des droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers ;
• obtenir, le cas échéant, toutes autorisations, consentements et bases légales nécessaires à la collecte ou au partage de données personnelles ou confidentielles.

Le Client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des résultats, conclusions, recommandations et livrables fournis par InsightLabo Études. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’une interprétation erronée, d’une utilisation inadaptée ou d’une exploitation hors contexte des livrables.

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les données, contenus, marques, signes distinctifs et informations qu’il transmet au Prestataire, et garantit ce dernier contre toute réclamation de tiers à ce titre.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le document contractuel applicable. La TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation, le cas échéant.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission. Le Prestataire peut exiger un acompte avant le démarrage des prestations, notamment pour les projets d’étude, de collecte de données ou de mobilisation de ressources externes.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ;
• l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs ;
• la possibilité pour le Prestataire de suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire. Les frais bancaires, frais de transfert international, commissions de change ou frais liés à un mode de paiement spécifique sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire.

En cas de contestation d’une facture, le Client doit notifier par écrit le Prestataire dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, avant l’échéance de paiement, en précisant les éléments contestés. La partie non contestée demeure exigible à l’échéance.

5. Annulation et politique de remboursement

Toute demande d’annulation ou de report doit être notifiée par écrit. Les conséquences financières dépendent de l’état d’avancement du projet et des engagements déjà pris par InsightLabo Études auprès de ses sous-traitants, enquêteurs, panels, prestataires techniques ou autres partenaires.

• avant le démarrage effectif des prestations : les sommes déjà versées peuvent être conservées à titre d’acompte ou remboursées, déduction faite des frais engagés et des travaux préparatoires réalisés ;
• après le démarrage des prestations : les prestations déjà exécutées, les frais engagés et les coûts non récupérables restent dus ;
• pour les prestations sur mesure, les études personnalisées, les questionnaires adaptés, les recrutements de répondants ou les livrables spécifiques, aucun remboursement n’est dû pour la partie déjà réalisée ou engagée.

Sauf disposition légale impérative applicable au Client consommateur, les prestations de services intellectuels personnalisés, notamment les études de marché et analyses sur mesure, ne donnent pas lieu à droit de rétractation lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit, conformément aux dispositions du Code de la consommation lorsque celles-ci sont applicables.

En cas de résiliation imputable au Client pour manquement contractuel, les sommes correspondant aux prestations réalisées, aux frais engagés et aux dommages éventuellement subis par le Prestataire restent dues, sans préjudice de tous autres droits et actions.

6. Limitation de responsabilité

InsightLabo Études est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Le Prestataire met en œuvre des méthodes professionnelles raisonnables et adaptées, sans garantir un résultat commercial, stratégique ou financier déterminé.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des erreurs, omissions ou inexactitudes résultant d’informations incomplètes, erronées ou tardives fournies par le Client ou par des tiers ;
• des décisions prises par le Client sur la base des livrables ou recommandations ;
• des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de chance, perte de données, atteinte à l’image, préjudice commercial ou manque à gagner ;
• des interruptions de service, retards ou défaillances imputables à des tiers, à des outils techniques externes, à des réseaux de communication ou à des cas de force majeure ;
• de l’usage non autorisé, détourné ou non conforme des livrables par le Client ou par des tiers.

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée à l’origine du dommage, sauf faute lourde, dol, ou toute autre hypothèse pour laquelle une limitation serait interdite par la loi.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, InsightLabo Études demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur ses méthodes, outils, modèles, questionnaires types, trames, savoir-faire, bases méthodologiques, livrables préexistants, présentations, analyses génériques et plus généralement sur tous éléments créés ou utilisés antérieurement à la mission ou indépendamment de celle-ci.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable des livrables spécifiquement réalisés pour ses besoins, pour ses usages internes et/ou ceux expressément prévus au contrat.

Sauf accord écrit du Prestataire, le Client s’interdit de :

• reproduire, diffuser, publier ou commercialiser les livrables en dehors du périmètre contractuel ;
• modifier les livrables de manière à en altérer le sens ou l’intégrité sans mentionner les adaptations ;
• extraire, réutiliser ou exploiter les méthodes, outils ou modèles du Prestataire à des fins concurrentes ;
• retirer les mentions de copyright, de confidentialité ou d’attribution figurant sur les documents remis.

Les données brutes, bases de réponse, résultats agrégés et livrables peuvent faire l’objet de conditions spécifiques de cession, de licence ou de conservation précisées dans le contrat de mission. À défaut, le Prestataire conserve ses droits sur les éléments méthodologiques et le Client dispose uniquement d’un droit d’usage sur les livrables finaux.

8. Protection des données et vie privée

InsightLabo Études s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés modifiée, ainsi qu’à toute réglementation applicable en France.

Selon les cas, le Client et le Prestataire peuvent agir en qualité de responsables de traitement distincts, de responsables conjoints ou de sous-traitant, selon les finalités et les modalités définies contractuellement. Lorsque le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, il traite les données uniquement sur instruction documentée du Client et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Les traitements peuvent inclure, selon les besoins du projet :

• la collecte de réponses à des enquêtes quantitatives et qualitatives ;
• la gestion de panels, contacts et invitations ;
• l’analyse statistique et la segmentation ;
• la production de rapports et de tableaux de bord ;
• la conservation temporaire des données nécessaires à la preuve, au contrôle qualité et à la traçabilité.

Le Prestataire s’engage à limiter la collecte aux données strictement nécessaires, à respecter les principes de minimisation, de finalité, de durée de conservation limitée et de sécurité. Les personnes concernées disposent, selon les cas, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de retrait du consentement lorsque celui-ci constitue la base légale du traitement.

Pour toute question relative aux données personnelles, le Client ou toute personne concernée peut contacter InsightLabo Études à l’adresse [email protected]. Lorsque la réglementation l’exige, le Prestataire peut désigner un délégué à la protection des données ou un interlocuteur dédié.

Le Client garantit, lorsqu’il transmet des données personnelles au Prestataire, qu’il dispose d’une base légale appropriée et qu’il a, le cas échéant, informé les personnes concernées conformément à la réglementation applicable.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, grèves générales, conflits sociaux, guerres, actes de terrorisme, décisions administratives ou gouvernementales, pannes majeures de réseaux ou d’infrastructures, cyberattaques d’ampleur, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable des parties.

La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre tous moyens raisonnables pour limiter les effets de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprochent afin de convenir d’un aménagement, d’une suspension ou d’une résiliation du contrat dans des conditions équitables.

10. Modification des conditions

InsightLabo Études se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou organisationnelles.

Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur. Pour les prestations en cours, les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, sauf accord écrit contraire ou nécessité de mise en conformité légale impérative.

Le Client est invité à consulter régulièrement la version en vigueur des CGS. La poursuite de la relation contractuelle après notification d’une modification vaut acceptation des nouvelles conditions, dans la mesure permise par la loi.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGS, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, et sous réserve des règles d’ordre public applicables, compétence expresse est attribuée aux tribunaux matériellement et territorialement compétents du ressort de Paris.

Si le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie des dispositions légales impératives applicables, notamment en matière de médiation de la consommation et de compétence juridictionnelle, lorsque celles-ci sont d’ordre public.